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Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente Entreprendre.pt

Préambule :

Entreprendre.pt est une association locale de droit portugais créée en 2013, à but non lucratif, réunissant des chefs d’entreprise ou travailleurs indépendants francophones, dans le but de mutualiser les savoirs et compétences afin de soutenir la mise en place et le développement d’activité au Portugal.

Les services vendus sur ce site concerne les adhésions à l’association ainsi que la parution d’entrepreneurs dans un annuaire en ligne. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.
En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le site Entreprendre.pt. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers ce site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Entreprendre.pt se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : entreprendre.pt . L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers de ce site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par Entreprendre.pt pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du service ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi

des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison du service. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire.pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Emploi.pt se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Services d’entreprendre.pt

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. Le client atteste avoir reçu un détail de sa commande ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Entreprendre.pt s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des services disponibles uniquement. A défaut, Entreprendre.pt en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le sites Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les services demeurent la propriété d’entreprendre.pt

Article 6 : Modalités de livraison

Les services sont délivrés à l’acheteur dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Entreprendre.pt procède alors au remboursement du service et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Emploi.pt met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des services disponibles.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Entreprendre.pt à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier

de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant entreprendre.pt à l’adresse suivante : entreprendreportugal@gmail.com . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des services doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : entreprendreportugal@gmail.com

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant entreprendre.pt au moyen des coordonnées suivantes : entreprendreportugal@gmail.com

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12: Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. L’utilisation de vos données personnelles est détaillée dans notre politique de confidentialité

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Contact :
Hélène Pruvost
Présidente de l’association Entreprendre.pt Téléphone : +351 911 974 915
Adresse mail : entreprendreportugal@gmail.com
Dernières modifications faites le : 01/06/2018

“Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/”

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